J.O. 39 du 15 février 2006
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Décision du 20 janvier 2006 portant création du comité d'orientation pédiatrique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0620510S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 5121-53 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 5321-7,
Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité d'orientation pédiatrique chargé :
- de donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative au développement et à l'utilisation des médicaments destinés à l'enfant, y compris les préparations magistrales et hospitalières, ainsi que sur les actions de communication à mener ;
- d'établir et actualiser régulièrement un inventaire des besoins thérapeutiques afin de recenser les priorités en matière de développement et de mise sur le marché de médicaments pédiatriques ;
- de proposer toute mesure relative à la mise en oeuvre des dispositions européennes relatives aux médicaments pédiatriques.Article 2
Les travaux du comité d'orientation pédiatrique sont confidentiels.
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.Article 3
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret no 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.Article 4
La décision du 29 janvier 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité d'orientation pédiatrique est abrogée.Article 5
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2006.
J. Marimbert